Les lois sur l'administration électronique posent le cadre juridique de la numérisation des services publics. Elles obligent généralement les autorités à proposer des voies de communication électroniques, à accepter les signatures numériques et à rendre les services en ligne accessibles à tous. Ces lois définissent également des normes de protection des données, d'interopérabilité et d'utilisation des identités électroniques. En France, l'ordonnance de 2005 relative aux échanges électroniques avec l'administration constitue une étape fondatrice. Au niveau européen, le règlement eIDAS fournit un cadre commun pour les identités numériques transfrontalières et les transactions électroniques dans les services publics.
E
Loi sur l'administration électronique
Cadre légal contraignant les autorités à proposer des services administratifs numériques et régissant la communication électronique avec les citoyens.